Conditions Générales d'Utilisation

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME PEPINO.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE OUI!GREENS VOUS INVITE A IMPRIMER CES CONDITIONS AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA PLATEFORME PEPINO, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE OUI!GREENS ET VOUS-MEME.

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :

  • Acheteur : l’acheteur, majeur valablement inscrit sur la PLATEFORME PEPINO, tel que défini ci-après, après avoir rempli les champs obligatoires, avoir certifié être majeur(e) et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
  • Annonce : l’annonce, éditée par le Vendeur dans l’espace mis à disposition par OUI!GREENS, présentant les caractéristiques essentielles des Produits, tels que définis ci-après, l’espérance de vie estimée des Produits, leur quantité, leur prix initial de vente et leur prix proposé, le délai et modalités de récupération des Produits chez le Vendeur (horaires, adresse) ainsi que l’identité du Vendeur et le cas échéant, une photo des Produits.
  • Produits : les fruits et légumes et autres produits consommables bruts invendus ou qui n’ont pu être écoulés qui sont proposés à la vente par les Vendeurs, tels que définis ci-après, via la PLATEFORME PEPINO.
  • Vendeur : le vendeur professionnel majeur valablement inscrit sur la PLATEFORME PEPINO, tel que défini ci-après, après avoir rempli les champs obligatoires, avoir certifié être majeur(e) et avoir accepté les conditions générales Vendeurs.
  • PLATEFORME PEPINO : la plateforme accessible depuis l'adresse http://www.app.ouigreens.com et ou par l’application mobile, actuelle ou future, PEPINO et comprenant un ensemble d’outils technologiques permettant aux Vendeurs de s’inscrire sur la PLATEFORME PEPINO et de se mettre en relation avec les Acheteurs en vue de leur proposer les Produits à la vente, de référencer et de décrire les Produits, d’accepter les commandes éventuellement passées par les Acheteurs, et de percevoir le prix des Produits.

 

ARTICLE 2 - Champ d’application

La PLATEFORME PEPINO est une place de marché proposée par la société OUI!GREENS, société par actions simplifiée dont le nom commercial est OUI!GREENS, dont le siège social est situé 20 Avenue GUSTAVIN – 06300 NICE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 834717159, ci-après désignée OUI!GREENS.

La PLATEFORME PEPINO est une plateforme accessible directement via Internet dont l’objet est de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de l’achat par ces derniers des Produits.

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles OUI!GREENS met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs, et d’autre part, les modalités et les conditions dans lesquelles l’Acheteur s’inscrit et navigue sur la PLATEFORME PEPINO et achète les Produits auprès des Vendeurs.

L’Acheteur reconnait et accepte que les transactions effectuées via la PLATEFORME PEPINO en vue de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, OUI!GREENS n’étant en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la PLATEFORME PEPINO.

Toute inscription de l’Acheteur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. L’Acheteur agrée les présentes conditions générales d’utilisation et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

La relation entre l’Acheteur et OUI!GREENS sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Acheteur de la PLATEFORME PEPINO. En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales seront notifiées sans délai à l’Acheteur et applicables dès leur acceptation à toute commande passée à compter de cette date.

ARTICLE 3 - Conditions d’accès à la PLATEFORME PEPINO

1- Droits concédés

  • OUI!GREENS octroie par les présentes conditions générales d’utilisation un droit personnel, non exclusif, non transmissible et révocable à l’Acheteur permettant d’accéder à la PLATEFORME PEPINO uniquement dans le but d’être mis en relation avec les Vendeurs et d’acheter les Produits et ce, dans les conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation. Le droit concédé à l’Acheteur conformément aux présentes conditions générales d’utilisation s’entend à l’exclusion de toute autre finalité ou utilisation.

2- Connexion à la PLATEFORME PEPINO

  • OUI!GREENS met en œuvre ses meilleurs efforts pour offrir un accès 7j/7 et 24h/24 à la PLATEFORME PEPINO. Les spécificités techniques du réseau Internet ne permettent toutefois pas la totale infaillibilité du système de sécurisation et d’éviter certaines coupures ou rupture de mise en ligne temporaires. En pareille hypothèse, l’Acheteur est immédiatement invité à signaler toute anomalie sur la PLATEFORME PEPINO auprès des services de maintenance de OUI!GREENS qui traitera sa requête dans les meilleurs délais. A défaut de toute notification effectuée en temps utile, la responsabilité de OUI!GREENS ne pourra être recherchée.
  • L’Acheteur est informé que l’accès à la PLATEFORME PEPINO et l’achat des Produits requièrent un ordinateur ou une tablette numérique, un smartphone ainsi qu’une connexion internet. L’Acheteur reconnait et accepte que l’utilisation de la PLATEFORME PEPINO entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Acheteur lui incombent entièrement.

3- Inscription

L’inscription de l’Acheteur sur la PLATEFORME PEPINO est obligatoire pour pouvoir naviguer sur la partie de la PLATEFORME PEPINO permettant d’acheter les Produits proposés par les Vendeurs, accessible à l’adresse http://www.app.ouigreens.com.

Pour s’inscrire, l’Acheteur doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à OUI!GREENS des informations permettant de l’identifier à savoir son nom, son prénom, son adresse email. L’Acheteur doit également préciser sa qualité de professionnel ou particulier. Si l’Acheteur est un professionnel, il lui sera demandé des informations complémentaires relatives à sa structure (nom, adresse, numéro SIRET, etc.). OUI!GREENS procède à la vérification de l’ensemble des informations fournies aux fins de validation de l’inscription dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Un courriel de confirmation d’inscription est alors adressé à l’Acheteur qui lui permet d’activer son compte et procéder à des achats.

OUI!GREENS se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de doute sur la véracité des informations fournies par l’Acheteur et/ou d’impossibilité de vérifier ces dernières.

OUI!GREENS se réserve le droit de procéder, à tout moment, même après son inscription, à la vérification de l’identité de l’Acheteur, lequel s’engage à fournir à OUI!GREENS tout justificatif d’identité et ce, dans les plus brefs délais. A défaut, l’inscription de l’Acheteur peut être résiliée.

L’Acheteur doit remplir l’ensemble des champs nécessaires lors de l’inscription. L’Acheteur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour. Une fois les informations renseignées, l’Acheteur choisit un identifiant et un mot de passe.

Pour accéder à la PLATEFORME PEPINO, l’Acheteur devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Acheteur devra les conserver confidentiels et veillera à ne pas les communiquer, ni les divulguer à des tiers ou d’autres Acheteurs, notamment pour parer tout risque d’usurpation d’identité. L’Acheteur s’engage à informer, sans délai, OUI!GREENS en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, OUI!GREENS se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive l’accès à la PLATEFORME PEPINO, dans les conditions de l’article 12.

 

ARTICLE 4 - Achat des Produits

1- Une fois l’Acheteur inscrit, il peut :

- définir les critères de choix pris en compte pour identifier les offres de Produits les plus pertinentes (ex. distance, produits recherchés, biologique ou non etc.). En l’absence de choix de critères, les valeurs par défaut sont les plus larges possibles.

- commander des Produits auprès d’un ou plusieurs Vendeurs, étant entendu que seul le Vendeur, dont le nom est indiqué dans l’Annonce est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat des Produits. Les Produits ne peuvent donc être ni repris ni échangés par OUI!GREENS.

2- Enregistrement d’une commande

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits auxquels il porte un intérêt, et manifeste cet intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Sur la PLATEFORME PEPINO, l’Acheteur peut à tout moment :

  • obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier »,
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer »,
  • spécifier et modifier l’heure de récupération des Produits
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, avant de cliquer sur « Commander », l’Acheteur devra valider les nature, quantité et prix des Produits retenus. L’Acheteur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par OUI!GREENS et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 7.

L’Acheteur pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

L’Acheteur confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation par un clic de validation sur la case « Commander ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de OUI!GREENS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement de l’Acheteur.

L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

3- Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai d’1 heure suivant ladite information. Il reste libre d’accepter ou de refuser la commande.

En l'absence de confirmation de la commande dans ce délai (par ex. indisponibilité), la commande de l’Acheteur est réputée refusée et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur sur la PLATEFORME PEPINO pour confirmer et récapituler sa commande, indiquer son numéro de commande, transmettre la facture et lui communiquer les informations relatives aux modalités de récupération des Produits.

L’Acheteur se rend alors en magasin, présente au Vendeur le reçu du règlement de sa commande.

4- Confirmation de la réception des Produits par l’Acheteur

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé par l’Acheteur. Le Vendeur confirme via la PLATEFORME PEPINO qu’il a délivré le Produit, permettant de confirmer la bonne réception de ce dernier. A défaut, le Produit sera réputé avoir été récupéré par l’Acheteur dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de récupération sélectionnée, sauf réclamation effectuée dans ce délai auprès du Vendeur ou de OUI!GREENS suivant les informations données au lien suivant : http://www.ouigreens.com/contact/

A compter de la réception des Produits par l’Acheteur, le risques de perte des Produits lui sont transférés.

Lors de la réception des Produits commandés, il appartient à l’Acheteur de notifier au Vendeur à l’aide de la PLATEFORME PEPINO, et par tout autre moyen, toutes réserves sur le Produit livré (Produit endommagé, déjà ouvert, non-conformité, etc.).

5- Suivi de la commande

L’Acheteur peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet à l’Acheteur de connaître l'état de traitement de sa commande.

6- Evaluation du Vendeur par l’Acheteur

OUI!GREENS met à la disposition de l’Acheteur un système d’évaluation de la performance des Vendeurs sur la base de différents critères d'évaluation et permettant à l’Acheteur de fixer une note allant de 1 à 5 (le 1 étant très mauvais et le 5 très bien).

L’Acheteur est informé que les avis ne font l’objet d’aucun contrôle par OUI!GREENS, et donc que sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la PLATEFORME PEPINO par les Acheteurs.

OUI!GREENS se réserve le droit de supprimer toute évaluation que ne respecterait pas les règles des présentes conditions générales d’utilisation.

7- Disponibilité des Produits

Les Annonces de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur la PLATEFORME PEPINO, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de la PLATEFORME PEPINO et la partie de la commande concernée par cette indisponibilité sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité s’agissant de cette partie de la commande.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

En cas d’indisponibilité partielle, l’Acheteur en est informé et s’engage à confirmer la commande partielle dans le délai d’une heure. A défaut, sa commande est automatiquement annulée.

8- Réclamation

Les litiges relatifs à l’opération d’achat des Produits entre l’Acheteur et le Vendeur sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, lesquels peuvent utiliser la PLATEFORME PEPINO. A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant la PLATEFORME PEPINO. L'Acheteur et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En l’absence de réponse du Vendeur et/ou en cas de réponse insuffisante du Vendeur, OUI!GREENS permet également à l’Acheteur de la contacter, via la PLATEFORME PEPINO, pour lui adresser toute réclamation concernant les Produits commandés (produit non reçu, non-conformité, etc.), dans un délai de 48 heures à compter de la passation de la commande. Dans ce cas, OUI!GREENS pourra intervenir auprès des parties afin de les aider dans la résolution de leur différend. OUI!GREENS ne garantit toutefois pas le remboursement systématique des Produits litigieux, celui-ci dépendant d’un examen au cas par cas de la situation.

9- Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OUI!GREENS constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En cas de litige entre les Vendeurs et les Acheteurs, les parties acceptent que les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur, par le biais de la PLATEFORME PEPINO, soient conservés par OUI!GREENS et puissent être utilisés pour prouver un comportement inadapté des parties.

10- Garanties

Les Produits fournis par les Vendeurs bénéficient, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Acheteurs consommateurs, et (ii) de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

           a- Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

           b- Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

           c- Mise en œuvre

Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent sur l’Annonce, en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

              1. Garantie légale de conformité

L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.

L’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

                2. Garantie des vices cachés

Si l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

           d- Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette éventuellement attachée aux Produits.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation

5.1. L’Acheteur consommateur est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

5.2.           Pour les autres Produits, l’Acheteur auquel le droit de rétractation est applicable dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du jour où l’Acheteur lui-même ou un tiers prend physiquement possession des Produits. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation n'est cependant pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur particulier, il appartient donc à l’Acheteur de vérifier la qualité de professionnel ou de non professionnel du Vendeur.

5.3.           L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné (i) à l'aide du formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 à adresser au Vendeur à l’adresse indiquée sur l’Annonce ou celle que le Vendeur lui indiquera lors de leurs échanges via la PLATEFORME PEPINO , ou (ii) par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de la PLATEFORME PEPINO.

L’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du reçu pour une gestion optimisée.

5.4.           En cas de rétractation, OUI!GREENS procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où OUI!GREENS est informée de la décision de rétractation de l’Acheteur. OUI!GREENS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

OUI!GREENS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à OUI!GREENS une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.5.           En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits acheté(s), les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Obligations de l’Acheteur

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME PEPINO, chaque Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

Chaque Acheteur a pour obligation de :

  • Respecter les horaires de récupération des Produits ;
  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard des tiers, des Vendeurs, des autres Acheteurs et de OUI!GREENS ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à OUI!GREENS et, le cas échéant aux tiers ;
  • Ne pas communiquer ses identifiant et mot de passe ;
  • Respecter les droits des tiers, de OUI!GREENS, des Vendeurs et des autres Acheteurs ;
  • Utiliser la PLATEFORME PEPINO conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • ne pas utiliser, dans le cadre de l’évaluation des Vendeurs conformément à l’article 4.6, des propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux ; ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation, à toute marque ou signes distinctifs des Vendeurs, de OUI!GREENS ou de toute autre personne physique ou morale, et ce de quelque manière que ce soit;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME PEPINO pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la réglementation ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME PEPINO.

ARTICLE 7 - Conditions financières

1- Conditions financières pour l’Acheteur non professionnel

L’inscription et la navigation sur la PLATEFORME PEPINO sont gratuites (hors coûts éventuels de connexion), sans obligation de passer commande pour l’Acheteur non professionnel. De même, aucune redevance n’est due par l’Acheteur non professionnel en cas de passation d’une commande.

2- Abonnement pour l’Acheteur professionnel

  • L’utilisation d’un compte Acheteur professionnel nécessite la souscription à un abonnement (ci-après « l’Abonnement »).
    • Abonnement basique : gratuit, avec accès aux fonctionnalités suivantes : pour accéder à la liste des fonctionnalités, cliquez ici.
    • Abonnement avancé : au prix indiqué au jour de l’inscription sur la PLATEFORME PEPINO avec accès aux fonctionnalités suivantes (en plus de celles incluses dans l’abonnement basique): pour accéder à la liste des fonctionnalités, cliquez ici.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par OUI!GREENS, qui en informera préalablement l’Acheteur. L’Acheteur peut alors résilier l’Abonnement avec effet à la fin du mois en cours. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux paiements mensuel suivants de l’Acheteur.

  • L’Abonnement peut être résilié sans motif dans les conditions de l’article 12.
  • Le prix de l’Abonnement est encaissé au jour de l’inscription sur la PLATEFORME PEPINO puis mensuellement, le 1er de chaque mois, selon les moyens de paiement admis par STRIPE CONNECT, solution de paiement en ligne pour places de marché (en principe, toutes cartes bancaires) et responsable de la sécurisation dudit paiement. Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Les Conditions générales de STRIPE CONNECT sont accessibles ici. Aucun escompte n’est toutefois dû en cas de paiement anticipé.

3- Prix des Produits

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur dans l’Annonce. Il est mentionné en euros, toutes taxes comprises.

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les moyens de paiement admis par STRIPE CONNECT, solution de paiement en ligne pour places de marché (en principe, toutes cartes bancaires) et responsable de la sécurisation dudit paiement. Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Les Conditions générales de STRIPE CONNECT sont accessibles ici.

L’Acheteur clique sur le mode de paiement choisi au moment de la commande.

L’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). L’Acheteur sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de STRIPE CONNECT.

L’Acheteur reconnait qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de OUI!GREENS, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires de l’Acheteur.

La transaction n’est débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur qu’après vérification des données de celle-ci et confirmation de la récupération des Produits dans les conditions de l’article 4.4. Dans le cas où  l’autorisation de la carte bancaire serait refusée, la commande de l’Acheteur sera annulée.

  • Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal et, pour les Acheteurs professionnels, rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40€ au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité

8.1     D’une manière générale, OUI!GREENS ne saurait être responsable des contenus rendus disponibles sur la PLATEFORME PEPINO. En particulier, dans la mesure où les Annonces sont éditées par les seuls Vendeurs à partir d’un contenu non fourni par OUI!GREENS, OUI!GREENS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’affichage ou de la publication de ces Annonces qu’il ne fait qu’héberger, seul le Vendeur ayant la qualité d’éditeur desdites Annonces pourra être tenu pour responsable. Il en va de même des évaluations que les Acheteurs font des Vendeurs dans les conditions de l’article 4.6, sur lesquelles OUI!GREENS n’exerce aucun contrôle.

8.2     OUI!GREENS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative aux Produits ou à la PLATEFORME PEPINO, autre qu’expressément mentionnée dans les présentes conditions générales d’utilisation.

D’une manière générale, OUI!GREENS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le bon fonctionnement de la PLATEFORME PEPINO. OUI!GREENS n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des commandes du fait d’une mauvaise communication avec l’Acheteur.

8.3     Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par OUI!GREENS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par OUI!GREENS de ses obligations contractuelles.

8.4     OUI!GREENS ne peut être responsable de l’utilisation qui serait faite de la PLATEFORME PEPINO par les Acheteurs en violation des présentes conditions générales d’utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation en violation des présentes conditions générales d’utilisation pourrait causer à l’Acheteur. OUI!GREENS ne peut dès lors être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Acheteur inscrit. Il est important de veiller à l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription.

8.5     L’Acheteur est enfin informé et accepte que, dans la mesure où OUI!GREENS n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs, elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de leurs obligations par les Vendeurs. Toute plainte relative aux informations figurant sur les Annonces ou relative à la mise à disposition des Produits sera redirigée vers le Vendeur concerné, qui sera seul responsable.

8.6     Vis-à-vis des tiers, OUI!GREENS ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par les Acheteurs. Les Acheteurs assurent donc seuls, vis-à-vis des tiers et notamment des Vendeurs et des autres Acheteurs, l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de leurs agissements. Les Acheteurs s’engagent donc à garantir à première demande et à indemniser OUI!GREENS de tout dommage, perte, manque à gagner, que OUI!GREENS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de la PLATEFORME PEPINO par l’Acheteur.

8.7     EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE OUI!GREENS VIS-A-VIS DES ACHETEURS PROFESSIONNELS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT LE FAIT DOMMAGEABLE.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles - Cookies

9.1     Lors de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles sur la PLATEFORME PEPINO, et dans le cadre de la passation de commandes, OUI!GREENS recueille des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 7 octobre 2016, concernant l’Acheteur.

En application de cette loi, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, et de limitation du traitement. Il dispose également d’un droit à la portabilité de ses données, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour l’exercer, il lui suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : mesdonnees@ouigreens.com.

9.2     Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par OUI!GREENS et sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès à la PLATEFORME PEPINO. Les informations nécessaires à la récupération des Produits sont transférées au Vendeur à cette seule fin. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par OUI!GREENS ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de l’Acheteur.

9.3     Après avoir obtenu le consentement de l’Acheteur, OUI!GREENS collecte des informations relatives à l’Acheteur grâce à des cookies permettant de suivre la navigation de l’Acheteur au sein de la PLATEFORME PEPINO. Les cookies qui sont conservés pour une durée maximum de 13 mois sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l’Acheteur via son navigateur Internet et qui permettent à OUI!GREENS de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer à l’Acheteur des fonctions plus innovantes et plus attractives.

L’Acheteur peut également configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l'onglet « Préférences / Cookies ».

9.4     Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de OUI!GREENS cliquez ici.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

10.1     L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la PLATEFORME PEPINO ainsi que tous ses éléments qui la composent (logiciel, base de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de OUI!GREENS.

L’Acheteur ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers (audio, vidéos, etc.), logiciels, et tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle figurant sur la PLATEFORME PEPINO.

10.2     Le droit d’utilisation de la PLATEFORME PEPINO est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la PLATEFORME PEPINO et/ou de ses composants.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur la PLATEFORME PEPINO. L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de OUI!GREENS.

L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la mise en relation avec des Vendeurs et l’achat de Produits et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la PLATEFORME PEPINO, ses composants, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

L’Acheteur s’engage à n’utiliser la PLATEFORME PEPINO que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle.

ARTICLE 11 - Confidentialité

Les parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de PLATEFORME PEPINO.

A la résiliation de l’inscription de l’Acheteur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de dix (10) ans.

 

ARTICLE 12 - Durée de l’inscription - Résiliation

12.1     La durée de l’inscription est d’un (1) mois reconductible tacitement pour la même durée. Chaque partie conserve la faculté de dénoncer l’Abonnement pour en suspendre la tacite reconduction. La résiliation ou la suspension de l’Abonnement s’effectue par l’Acheteur, qui doit en faire la demande en envoyant un email à contact@ouigreens.com, étant précisé que la résiliation ne sera effective qu’à la fin du mois suivant la demande de résiliation de l’Abonnement, les commandes passées dans l’intervalle restant dues.

12.2     En cas de résiliation, les informations recueillies par OUI!GREENS seront supprimées de ses fichiers, sauf lorsque ces dernières sont nécessaires au respect de ses obligations légales.

12.3     En cas de manquement par une partie à l’une quelconque de ses obligations, notamment de son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, la partie lésée pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, contenant déclaration de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation, suspendre de manière temporaire ou définitive et/ou résilier l’inscription par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible d’y remédier (manquement à une obligation de ne pas faire) et/ou en cas de manquement grave et/ou répété par l’Acheteur à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude sur les informations communiquées à OUI!GREENS, atteinte au bon fonctionnement de la PLATEFORME PEPINO, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., OUI!GREENS pourra résilier les présentes conditions générales d’utilisation sans préavis à compter de la notification de la résiliation et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, et ce sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par OUI!GREENS.

 

ARTICLE 13 - Force Majeure

Les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution de leurs obligations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trente (30) jours, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit.

 

ARTICLE 14 - Loi applicable et attribution de juridiction

14.1     Les présentes conditions générales d’utilisation, et plus généralement les relations entre OUI!GREENS et l’Acheteur, sont régies par le droit français.

14.2     Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes. L’Acheteur consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OUI!GREENS adhère au Service du Médiateur de xxxx dont les coordonnées sont les suivantes: xxxxxx. Après démarche préalable écrite des Acheteurs vis-à-vis de OUI!GREENS, le Service du Médiateur de xxx peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

ARTICLE 15 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 


 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

À l'attention de ............................................... [Nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de télécopieur et adresse électronique du Vendeur]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Acheteur(s) :

Adresse du (des) Acheteur(s) :

Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

Fermer le menu